ATA/164/1995•Mainlevée définitive de l’opposition et taux d’intérêt moratoire
ATA/164/1995Cour de justice / Chambre administrative28 mars 1995Droit des assurances socialesAdmis
Extrait par Omnilex
Dans une procédure concernant des arriérés de cotisations de la prévoyance professionnelle, le tribunal a accordé au créancier la mainlevée définitive de l’opposition formée par le débiteur au commandement de payer. Le débiteur n’avait pas répondu à la requête. Le tribunal a également confirmé un taux d’intérêt moratoire de 6%, qu’il a jugé justifié parce qu’il était inférieur au taux de référence de 6.25% recommandé par la commission compétente des autorités cantonales de surveillance pour l’exercice 1993.
Art. 73 LPP; mainlevée définitive de l’opposition dans la procédure de poursuite et intérêts moratoires: lorsque la créance du créancier est suffisamment établie et que le débiteur ne conteste pas la requête, la mainlevée définitive peut être accordée. Un taux d’intérêt moratoire réclamé peut être admis sans preuve supplémentaire d’un dommage particulier s’il ne dépasse pas le taux de référence recommandé par les autorités de surveillance compétentes pour la période concernée; le tribunal peut s’appuyer sur un tel taux de référence pour apprécier le caractère raisonnable du taux réclamé.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); OPPOSITION(PROCEDURE); TAUX D'INTERET; INTERET MORATOIRE
Normes
LPP.73
Résumé
Le TA a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intimée à un commandement de payer lui réclamant un arriéré de primes, l'intimée n'ayant pas répondu à la demande. La demanderesse chiffrait à 6 % l'intérêt moratoire sans le justifier. Ce taux a été retenu par le TA dès lors qu'il était inférieur au taux de 6,25 %, recommandé par le comité de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations pour l'exercice 1993 (SZS 1984 I p.80)
Whether the objection to the debt-collection order should be definitively lifted for unpaid premium arrears under occupational pensions law.
The objection was definitively lifted because the claim was sufficiently established and the debtor did not respond to the request.
The court accepted the creditor's request for definitive lifting of objection in the debt-enforcement proceedings.
Whether moratory interest at 6% could be awarded without specific justification.
Yes. The 6% rate was retained because it remained below the 6.25% rate recommended for the 1993 financial year.
The court considered the requested rate acceptable in light of the recommended benchmark rate cited by the supervisory authorities' committee.
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