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ATA/176/1998•Neighbor lacks standing to challenge residential use permit
ATA/176/1998Cour de justice / Chambre administrative31 mars 1998Dismissed
Extrait par Omnilex
A neighbor and an association challenged a permit authorizing housing on the ground floor of a building, arguing that a local plan required offices and that the future apartments would be unsuitable. The court held that the neighbor was not directly and specially affected within the meaning of Art. 60(b) LPA because the asserted interests were general concerns about neighborhood life and apartment comfort. It also held that the association could not rely on its members' status as neighboring residents, since the alleged defects of the dwellings did not affect them in a legally relevant way. The appeal was therefore dismissed for lack of standing.
Art. 60 lit. b LPA; qualité pour recourir en matière d'autorisation de construire: le voisin n'est lésé de façon directe et spéciale que si la décision atteint sa situation juridique ou de fait d'une manière particulière, distincte de l'intérêt général. Des considérations relatives à l'animation du quartier, à l'affectation conforme à un PLQ ou à l'habitabilité abstraite de logements futurs ne suffisent pas. Une association ne peut se prévaloir que des intérêts de membres eux-mêmes atteints de manière directe et spéciale; à défaut, la qualité pour agir doit être niée.
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); QUALITE POUR AGIR; INTERET DE FAIT; VOISIN; ASSOCIATION; TPE
Normes
LPA.60 litt.b
Résumé
Le voisin qui s'oppose à la création de logements au rez-de-chaussée d'un immeuble (en invoquant l'obligation selon un PLQ d'y créer des bureaux) en faisant valoir des motifs d'intérêt général comme ceux ayant trait à l'animation du quartier et au confort des appartements ne démontre pas qu'il est lésé de façon directe et spéciale, au sens de l'art. 60 litt.b LPA, par la décision entreprise. Il n'a donc pas la qualité pour agir. Les intérêts des membres de l'association recourante, voisins de la construction, ne sont pas touchés par les qualités ou les défauts que présenteraient les logements construits au rez-de-chaussée. Celui qui n'a pas d'intérêt particulier au maintien de l'affectation commerciale du rez-de-chaussée d'un immeuble dont il sera le voisin n'a pas qualité pour recourir contre l'affectation de ce rez-de-chaussée à du logement. De même, il ne saurait contester valablement l'autorisation de construire ledit immeuble en invoquant la mauvaise habitabilité des futurs logements.
Extrait par Omnilex
Whether the neighbor had standing under Art. 60(b) LPA to appeal the permit.
No. A neighbor relying on general interests such as neighborhood animation or apartment comfort is not directly and specially affected.
The appeal did not show a personal, direct, and specific injury within the meaning of Art. 60(b) LPA; the asserted concerns were of general interest only.
Whether the association could appeal based on its members' status as neighbors of the project.
No. Its members were not affected in a legally relevant way by the qualities or defects of the future ground-floor dwellings.
The association could not rely on interests of members that were not directly and specially affected by the residential use authorized for the ground floor.
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