ACOM/180/1996

A/192/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)22 mai 1996

Suspension pour une durée d'une semaine sans traitement d'un policier, pour avoir gifflé une personne qui était menotté dans le dos.

Descripteurs

POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; SALAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION

Normes

LPOL.26

Résumé

Suspension pour une durée d'une semaine sans traitement d'un policier, pour avoir gifflé une personne qui était menotté dans le dos.

Citation: A/192/1996
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1870102?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 22 mai 1996