A/165/1997•ATA/557/1997
A/165/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 sept. 1997
Les denrées alimentaires de complément doivent être soumises à la procédure de l'art. 168 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (RS 817.02).
Descripteurs
PHARMACIE; COMPETENCE; ASAN
Normes
LDAI.17
Résumé