A/895/1996•ATA/94/1997
A/895/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)4 févr. 1997
Entreprise d'ambulance qui commet plusieurs infractions à la LFA, principalement, la violation d'effectuer des transports avec un équipage formé de deux ambulanciers reconnus par la loi. Amende de Frs 10'000.- et blâme réduit à une amende de Frs 5'000.- et un avertissement. Un avertissement, ainsi qu'une amende de cinq mille francs, ont été prononcés en lieu et place d'un blâme et d'une amende de dix mille francs, à l'encontre d'une entreprise d'ambulances ayant effectué des transports d'urgence avec du matériel défectueux et des équipages non conformes à la loi.
Descripteurs
AMBULANCE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AVERTISSEMENT(SANCTION); ASSU
Normes
aLFA.18
Résumé
Entreprise d'ambulance qui commet plusieurs infractions à la LFA, principalement, la violation d'effectuer des transports avec un équipage formé de deux ambulanciers reconnus par la loi. Amende de Frs 10'000.- et blâme réduit à une amende de Frs 5'000.- et un avertissement. Un avertissement, ainsi qu'une amende de cinq mille francs, ont été prononcés en lieu et place d'un blâme et d'une amende de dix mille francs, à l'encontre d'une entreprise d'ambulances ayant effectué des transports d'urgence avec du matériel défectueux et des équipages non conformes à la loi.