ATA/173/1999

A/1264/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)16 mars 1999

Résumé

Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer en LAMal. L'art. 113 al.3 Cst Féd. empêche de contrôler la conformité de cette obligation avec les libertés constitutionnelles.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; CONSTITUTIONNALITE; ASSU

Normes

LAMAL.3 al.1

Résumé

Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer en LAMal. L'art. 113 al.3 Cst Féd. empêche de contrôler la conformité de cette obligation avec les libertés constitutionnelles.

Citation: A/1264/1998
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871081?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 16 mars 1999