Un étranger exmatriculé de l'université de Genève ne peut refuser de payer ses primes d'assurance maladie, dès lors que cette situation ne lui permet pas d'être assimilé à l'une des catégories de personnes qui en sont dispensées.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PRIME D'ASSURANCE; ASSUREUR-MALADIE; COUVERTURE; RESILIATION; ETAT ETRANGER; POURSUITE POUR DETTES; ASSU
Normes
LAMAL.85
Résumé
Un étranger exmatriculé de l'université de Genève ne peut refuser de payer ses primes d'assurance maladie, dès lors que cette situation ne lui permet pas d'être assimilé à l'une des catégories de personnes qui en sont dispensées.