La conclusion d'une nouvelle convention tarifaire ne saurait déployer des effets rétroactifs pour les assurés, à moins qu'elle ne le prévoie expressément.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; TRIBUNAL ARBITRAL; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); COUVERTURE; JURIDICTION ARBITRALE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RETROACTIVITE; ASSU
Normes
LAMA.22 bis al.2
Résumé
La conclusion d'une nouvelle convention tarifaire ne saurait déployer des effets rétroactifs pour les assurés, à moins qu'elle ne le prévoie expressément.