Si l'assurée est domiciliée en France et que le siège social de l'assurance n'est pas à Genève, le TA est incompétent pour connaître d'une demande (art 28 LFSA).
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REVISION(DECISION); ELECTION DE FOR; DOMICILE; ASSU
Normes
LCA.46A
Résumé
Si l'assurée est domiciliée en France et que le siège social de l'assurance n'est pas à Genève, le TA est incompétent pour connaître d'une demande (art 28 LFSA).