A/760/1998•ATA/143/1999
A/760/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)2 mars 1999
Compte tenu des rapports écrits des médecins conseils de l'assureur, il faut admettre que les simples "déclarations d'incapacité de travail" émises par le médecin traitant du recourant, sans le moindre détail, ne pemettent pas de mettre en doute la valeur probante desdits rapports. On peut ainsi considérer que l'assureur intimé a instruit convenablement le cas et que sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières est fondée.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LOMBALGIE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
LCA.39
Résumé
Compte tenu des rapports écrits des médecins conseils de l'assureur, il faut admettre que les simples "déclarations d'incapacité de travail" émises par le médecin traitant du recourant, sans le moindre détail, ne pemettent pas de mettre en doute la valeur probante desdits rapports. On peut ainsi considérer que l'assureur intimé a instruit convenablement le cas et que sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières est fondée.