A/514/1997•ATA/205/1998
A/514/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 avr. 1998
L'assuré a la faculté d'exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque le montant de cette prestation est inférieur au montant annuel de ses cotisations, conformément à l'art.5 ch. 1 litt. c LFLP. Condamnation de la fondation intimée à verser à la recourante une prestation de sortie, sans déduction de la part qui aurait dû être retenue sur son salaire, dès lors que le montant de celui-ci rendait son affiliation obligatoire.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; CALCUL; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; FONDATION(PERSONNE MORALE); BANQUE; AFFILIATION; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PROLONGATION; CONTRAT; CE
Normes
LFLP.5 ch.1 litt.c
Résumé
L'assuré a la faculté d'exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque le montant de cette prestation est inférieur au montant annuel de ses cotisations, conformément à l'art.5 ch. 1 litt. c LFLP. Condamnation de la fondation intimée à verser à la recourante une prestation de sortie, sans déduction de la part qui aurait dû être retenue sur son salaire, dès lors que le montant de celui-ci rendait son affiliation obligatoire.