Faux témoignage. Confirmation d'un retrait d'autorisation d'exercer la profession de détective privé et d'agent de sécurité privé. Perte de l'honorabilité au sens de la loi sur les agents intermédiaires.
Texte intégral
Descripteurs
PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; HONNEUR; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; ASSURANCE SOCIALE; CE
Normes
LAI.4 al.1
Résumé
Faux témoignage.
Confirmation d'un retrait d'autorisation d'exercer la profession de détective privé et d'agent de sécurité privé. Perte de l'honorabilité au sens de la loi sur les agents intermédiaires.