A/854/1996•ATA/215/1997
A/854/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)8 avr. 1997
Administration liée par la protection de la bonne foi de l'administré. On ne saurait exiger de celui-ci qu'il comprenne la notion de "complément temporaire de retraite" comme excluant toute prestation de l'Etat au titre de la LMEDA à une personne qui bénéficierait de son second pilier sous forme de capital et non de rente. La demanderesse, qui a reçu un capital imposable en lieu et place d'un rente, ne peut se plaindre d'un préjudice en raison des intérêts qu'elle a pu toucher sur le capital.
Descripteurs
ACTION PECUNIAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); INTERET(FRUIT CIVIL); CE
Normes
LMEDA.2
Résumé
Administration liée par la protection de la bonne foi de l'administré. On ne saurait exiger de celui-ci qu'il comprenne la notion de "complément temporaire de retraite" comme excluant toute prestation de l'Etat au titre de la LMEDA à une personne qui bénéficierait de son second pilier sous forme de capital et non de rente. La demanderesse, qui a reçu un capital imposable en lieu et place d'un rente, ne peut se plaindre d'un préjudice en raison des intérêts qu'elle a pu toucher sur le capital.