Recours tardif. L'association ne peut en l'espèce se prévaloir de l'informalité intervenue dans la publication de l'autorisation de principe des travaux sans commettre un abus de droit. En effet, il résulte du dossier que l'association ne pouvait pas ne pas savoir que l'autorisation de construire impliquait un arrêté du CE autorisant les travaux.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; PUBLICATION(EN GENERAL); ABUS DE DROIT; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; NOTIFICATION IRREGULIERE; CE
Normes
LPA.17
Résumé
Recours tardif. L'association ne peut en l'espèce se prévaloir de l'informalité intervenue dans la publication de l'autorisation de principe des travaux sans commettre un abus de droit. En effet, il résulte du dossier que l'association ne pouvait pas ne pas savoir que l'autorisation de construire impliquait un arrêté du CE autorisant les travaux.