A/141/1997•ATA/422/1997
A/141/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)1 juil. 1997
Ne constitue pas une erreur fondamentale constitutive d'un cas de force majeure le fait pour une société de faire valoir hors délai de réclamation des plus-values ou des amortissements comptabilisés tardivement dans le compte de pertes et profits, respectivement dans le bilan, bien qu'approuvés par l'assemblée générale. Le regard nouveau porté par l'organe de révision sur les créances de la société est tardif, celles-ci étant postérieures au bouclement des comptes.
Descripteurs
IMPOT; SOCIETE(GROUPEMENT DE PERSONNES ET DE CAPITAUX); CALCUL; BENEFICE; FORCE MAJEURE; BORDEREAU DEFINITIF; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; COMPTABILITE; CREANCE; EXIGIBILITE; DECISION DE TAXATION; MODIFICATION(EN GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); FIN
Normes
LCP.349
Résumé
Ne constitue pas une erreur fondamentale constitutive d'un cas de force majeure le fait pour une société de faire valoir hors délai de réclamation des plus-values ou des amortissements comptabilisés tardivement dans le compte de pertes et profits, respectivement dans le bilan, bien qu'approuvés par l'assemblée générale. Le regard nouveau porté par l'organe de révision sur les créances de la société est tardif, celles-ci étant postérieures au bouclement des comptes.