Compétence du TA laissée ouverte. La LAP prévoit qu'il incombe à la Ville de Genève de désigner un représentant au conseil d'administration de l'Hospice général. Dès lors que cette compétence ne fait pas partie des attributions du conseil municipal, elle est du ressort du conseil administratif de la VG.
Texte intégral
Descripteurs
COMPETENCE; ELECTION(DROITS POLITIQUES); HG
Normes
LTA.8
Résumé
Compétence du TA laissée ouverte.
La LAP prévoit qu'il incombe à la Ville de Genève de désigner un représentant au conseil d'administration de l'Hospice général.
Dès lors que cette compétence ne fait pas partie des attributions du conseil municipal, elle est du ressort du conseil administratif de la VG.