ATA/691/1997

A/424/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)11 nov. 1997

Des modifications de 10 % et 15 % du revenu ne peuvent être considérées comme insignifiantes et ne justifient pas l'absence d'avis à l'OLS.

Descripteurs

LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; iea

Normes

LGL.31

Résumé

Des modifications de 10 % et 15 % du revenu ne peuvent être considérées comme insignifiantes et ne justifient pas l'absence d'avis à l'OLS.

Citation: A/424/1997
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872587?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 11 nov. 1997