Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé.
Texte intégral
Descripteurs
BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP
Normes
LOFP.98 al.4
Résumé
Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé.