A/707/1997•ATA/181/1998
A/707/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)31 mars 1998
La recourante qui n'est plus domiciliée à Genève (au sens de l'art. 23 CCS) mais en France n'a plus droit aux avances du Scarpa.
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); IP
Normes
LARPA.8 al.1
Résumé