Confirmation du refus du SCARPA de reprendre ses avances, vu l'impossibilité juridique d'entreprendre une procédure d'exécution forcée. Le SCARPA ayant engagé la procédure prescrite par la convention de New-Yord en temps utile; aucun reproche ne peut lui être adressé.
Confirmation du refus du SCARPA de reprendre ses avances, vu l'impossibilité juridique d'entreprendre une procédure d'exécution forcée. Le SCARPA ayant engagé la procédure prescrite par la convention de New-Yord en temps utile; aucun reproche ne peut lui être adressé.