ATA/461/1997

A/348/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 août 1997

Un CBVM doit être délivré à celui qui a été condamné à 15 jours avec sursis pour trafic de haschich.

Descripteurs

ECOLE; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CONDAMNATION; CAS BENIN; STUPEFIANT; CONDITIONS DE CIRCULATION; JPT

Normes

LCBVM.10 al.1 litt.a

Résumé

Un CBVM doit être délivré à celui qui a été condamné à 15 jours avec sursis pour trafic de haschich.

Citation: A/348/1997
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1873134?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 5 août 1997