Le montant de la surtaxe doit être calculé sans égard à la déduction des prestations de l'OCPA opérée par l'administration fiscale pour obtenir un revenu annuel net. Remise partielle selon la pratique de l'OCL. Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin et des prestations versées par l'OCPA, quand bien même ces dernières ne sont pas prises en compte dans le calcul fiscal du revenu net.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TPE
Normes
LGL.31C al.1 litt.a
Résumé
Le montant de la surtaxe doit être calculé sans égard à la déduction des prestations de l'OCPA opérée par l'administration fiscale pour obtenir un revenu annuel net.
Remise partielle selon la pratique de l'OCL.
Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin et des prestations versées par l'OCPA, quand bien même ces dernières ne sont pas prises en compte dans le calcul fiscal du revenu net.