ATA/795/1998

A/846/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)8 déc. 1998

On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC.

Descripteurs

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE

Normes

LGL.31C

Résumé

On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC.

Citation: A/846/1998
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1875008?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 8 déc. 1998