A/1238/1994•ATA/590/1995
A/1238/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 oct. 1995
La transformation de deux chemins, situés en zone agricole et permettant l'accès d'une parcelle à une route, en un parking de quinze voitures de location, constituerait un changement d'affectation dont l'importance empêche qu'il puisse être qualifié de transformation partielle, au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT, notamment en raison de la modification notable de l'apparence extérieure de la parcelle et de son usage économique entièrement nouveau. En outre, la création d'un parking destiné à des activités commerciales n'entre en principe pas dans la catégorie des constructions autorisées dans la zone villas, zone dont les normes doivent être respectées en application de l'article 26A LALAT.
Descripteurs
ECONOMIE DE PROCEDURE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; PLACE DE PARC; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCES-VERBAL; FORMALISME EXCESSIF; TPE
Normes
LAT.23
Résumé
La transformation de deux chemins, situés en zone agricole et permettant l'accès d'une parcelle à une route, en un parking de quinze voitures de location, constituerait un changement d'affectation dont l'importance empêche qu'il puisse être qualifié de transformation partielle, au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT, notamment en raison de la modification notable de l'apparence extérieure de la parcelle et de son usage économique entièrement nouveau. En outre, la création d'un parking destiné à des activités commerciales n'entre en principe pas dans la catégorie des constructions autorisées dans la zone villas, zone dont les normes doivent être respectées en application de l'article 26A LALAT.