Action patrimoine vivant (APV) n'a pas la qualité pour recourir contre une autorisation de créer des locaux fermés au public en application de l'art. 9 PUS car la LEXT ne donne pas la qualité pour recourir aux associations d'importance cantonale et l'APV ne possède pas la qulité pour recourir des associations car la majorité de ses membres n'est pas touché par cette autorisation. Le changement d'affectation est de toute façon conforme aux dispositions légales (notamment à l'art. 9 PUS).
Texte intégral
Descripteurs
PLAN DE ZONES; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; VG
Normes
LEXT.15
Résumé
Action patrimoine vivant (APV) n'a pas la qualité pour recourir contre une autorisation de créer des locaux fermés au public en application de l'art. 9 PUS car la LEXT ne donne pas la qualité pour recourir aux associations d'importance cantonale et l'APV ne possède pas la qulité pour recourir des associations car la majorité de ses membres n'est pas touché par cette autorisation.
Le changement d'affectation est de toute façon conforme aux dispositions légales (notamment à l'art. 9 PUS).