La violation par le juge de certaines règles de la procédure ne pourrait être un motif de récusation que s'il est, par sa gravité particulière ou son caractère systématique, le signe d'une prévention injustifiée à l'égard d'une partie. En l'espèce, le juge n'a pas violé de règles de la LPA notamment en refusant de statuer sur mesures provisionnelles.
Texte intégral
Descripteurs
RECUSATION
Normes
LOJ.91
Résumé
La violation par le juge de certaines règles de la procédure ne pourrait être un motif de récusation que s'il est, par sa gravité particulière ou son caractère systématique, le signe d'une prévention injustifiée à l'égard d'une partie.
En l'espèce, le juge n'a pas violé de règles de la LPA notamment en refusant de statuer sur mesures provisionnelles.