[pjdoc 15819] du 26.11.2002

A/832Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 nov. 2002

Levée à l'essai de l'internement et placement psychiatrique moyennant le suivi d'un programme pavillonnaire.

Descripteurs

INTERNEMENT; PLACEMENT PSYCHIATRIQUE; REINTEGRATION DANS UN ETABLISSEMENT

Normes

LaCP.10 litt.a; LaCP.10 litt. b; CP.43 al.1

Résumé

Levée à l'essai de l'internement et placement psychiatrique moyennant le suivi d'un programme pavillonnaire.

Citation: A/832
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1876970?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 26 nov. 2002