87.LEX.1•[pjdoc 11415] du 21.08.1997
87.LEX.1Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 août 1997
Valeur d'une parcelle en zone de développement industrielle fixée à CHF 220.le m2.L'exproprié a droit à des intérêts à 5 %.
Descripteurs
EXPROPRIATION; INTERET(FRUIT CIVIL); VALEUR
Normes
LEXT.11
Résumé