cause No A/33O/1996 - DET•[pjdoc 9834] du 14.03.1996
cause No A/33O/1996 - DETCour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)14 mars 1996
Ressortissant tunisien. Non-respect d'une interdiction d'entrée en Suisse. Détention confirmée.
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
LFSEE.13 b
Résumé