Interprétation d'une décision du doyen rendue suite à la demande de dispenses de la recourante. Pas de violation de la bonne foi de cette dernière qui aurait dû prendre connaissance du règlement interne de la faculté et si nécessaire, demander des explications complémentaires sur les conditions qui lui étaient imposées pour obtenir sa licence.
Texte intégral
Descripteurs
UNIVERSITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; EQUIVALENCE
Normes
RIOR.26
Résumé
Interprétation d'une décision du doyen rendue suite à la demande de dispenses de la recourante. Pas de violation de la bonne foi de cette dernière qui aurait dû prendre connaissance du règlement interne de la faculté et si nécessaire, demander des explications complémentaires sur les conditions qui lui étaient imposées pour obtenir sa licence.