A/551/1993•A/551/1993 du 28.03.1995
A/551/1993Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)28 mars 1995
Recours contre principe de la surtaxe rejeté.
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL
Normes
LGL.31
Résumé