[pjdoc 11457] du 24.09.1997

A/1155/96Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 sept. 1997

Refus d'exonération de taxe, au motif que le recourant ne suit pas un enseignement d'au moins 12 heures par semaine.

Descripteurs

UNIVERSITE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; ETUDIANT; PARENTS; BRANCHE D'EXAMEN

Normes

RLEE.31 al.1

Résumé

Refus d'exonération de taxe, au motif que le recourant ne suit pas un enseignement d'au moins 12 heures par semaine.

Citation: A/1155/96
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879534?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 24 sept. 1997