Remboursement des frais d'une hospitalisation intervenue à l'étranger. Interprétation des conditions générales de la caisse-maladie, comprise différemment par l'assurée et la caisse, en défaveur de cette dernière.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; INTERPRETATION(SENS GENERAL)
Normes
LAMA.1
Résumé
Remboursement des frais d'une hospitalisation intervenue à l'étranger. Interprétation des conditions générales de la caisse-maladie, comprise différemment par l'assurée et la caisse, en défaveur de cette dernière.