A/219/1995•A/219/1995 du 05.09.1995
A/219/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 sept. 1995
Rejet du recours en raison de l'absence de coopération du recourant à la procédure.
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; CONDITION DE RECEVABILITE
Normes
LPA.22
Résumé