Le contribuable qui entretient son enfant majeur ne peut se voir appliquer le barème "marié". Cette solution n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement (par rapport à un contribuable qui a un enfant mineur à charge).
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT
Normes
LCP.31 A al.1
Résumé
Le contribuable qui entretient son enfant majeur ne peut se voir appliquer le barème "marié". Cette solution n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement (par rapport à un contribuable qui a un enfant mineur à charge).