A/486/1995 du 17.10.1995

A/486/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)17 oct. 1995

Résumé

L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE.

Texte intégral

Descripteurs

IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE

Normes

LDE.72

Résumé

L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE.

Citation: A/486/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879575?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 17 oct. 1995