[pjdoc 10277] du 24.09.1996

A/922/96Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 sept. 1996

Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour.

Descripteurs

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME

Normes

RTour.26 al.2 ch.15

Résumé

Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour.

Citation: A/922/96
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879594?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 24 sept. 1996