A/181/1995 du 24.10.1995

A/181/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 oct. 1995

Résumé

Insolvabilité durable établie : la plainte pénale a été classée au vu de la situation financière du débiteur et du fait que celui-ci bénéficie de l'aide de l'hospice général.

Texte intégral

Descripteurs

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PLAINTE PENALE

Normes

LARPA.11

Résumé

Insolvabilité durable établie : la plainte pénale a été classée au vu de la situation financière du débiteur et du fait que celui-ci bénéficie de l'aide de l'hospice général.

Citation: A/181/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879601?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 24 oct. 1995