A/377/1996•A/377/1996 du 16.04.1996
A/377/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)16 avr. 1996
Recours irrecevable dès lors que le litige ressortit à la compétence des tribunaux civils.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE
Normes
LTA.8
Résumé