Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.Elle n'est pas davantage habilitée à déposer une demande en paiement au sens des articles 8a et 11 LPA.
Texte intégral
Descripteurs
APPEL EN CAUSE; COMMUNE; AC; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
LPA.71
Résumé
Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.Elle n'est pas davantage habilitée à déposer une demande en paiement au sens des articles 8a et 11 LPA.