A/131/1996•A/131/1996 du 26.03.1996
A/131/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 mars 1996
Recours rejeté pour incompétence du TA.
Descripteurs
MOYEN DE DROIT; CONDITION DE RECEVABILITE; TELECOPIE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Normes
LPA.16
Résumé