Il n'est pas admissible, au regard de l'article 85 LAC, que le statut du personnel d'une commune exclue le recours de l'employé contre son licenciement en période d'essai.
Texte intégral
Descripteurs
RESILIATION; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPETENCE; COMMUNE; FONCTIONNAIRE
Normes
LAC.85
Résumé
Il n'est pas admissible, au regard de l'article 85 LAC, que le statut du personnel d'une commune exclue le recours de l'employé contre son licenciement en période d'essai.