L'augmentation, à raison d'un quart chaque année, de la taxation d'un contribuable qui ne remet pas de déclaration plusieurs années de suite n'est pas arbitraire.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; TAXATION D'OFFICE
Normes
LCP.331 al.5
Résumé
L'augmentation, à raison d'un quart chaque année, de la taxation d'un contribuable qui ne remet pas de déclaration plusieurs années de suite n'est pas arbitraire.