Viole le principe de la proportionnalité, le département qui a prononcé le retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis sans procéder préalablement à une sommation.
Texte intégral
Descripteurs
TAXI; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; PROPORTIONNALITE
Normes
LST.5 al.2
Résumé
Viole le principe de la proportionnalité, le département qui a prononcé le retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis sans procéder préalablement à une sommation.