La caisse de pensions ne peut réduire le montant de la rente vieillesse en partant du principe que la retraite anticipée a été faite à la demande du collaborateur, alors que selon les pièces du dossier et le déroulement de la procédure, la mise à la retraite a été en réalité sollicitée par l'employeur.
Texte intégral
Descripteurs
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MISE A LA RETRAITE; RETRAITE ANTICIPEE; RENTE DE VIEILLESSE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE
Normes
LPP.14
Résumé
La caisse de pensions ne peut réduire le montant de la rente vieillesse en partant du principe que la retraite anticipée a été faite à la demande du collaborateur, alors que selon les pièces du dossier et le déroulement de la procédure, la mise à la retraite a été en réalité sollicitée par l'employeur.