A/1203/1995•A/1203/1995 du 17.10.1995
A/1203/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)17 oct. 1995
Rejet d'un recours. Pas de collaboration du recourant.
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER
Normes
LPA.22
Résumé