Une amende de CHF 3'000.-, l'intéressé ayant déjà fait l'objet d'unesanction pour les mêmes motifs (ATA V. du 15 septembre 1998); une amende deCHF 1'500.- (ATA V. du 3 février 1998; A. du 10 février 1998;S. du 21 avril 1998); une amende de CHF 1'000.-, l'épouse del'intéressé ayant agi comme prête-nom, sans rémunération.
Texte intégral
Descripteurs
HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT
Normes
LRDBH.12
Résumé
Une amende de CHF 3'000.-, l'intéressé ayant déjà fait l'objet d'unesanction pour les mêmes motifs (ATA V. du 15 septembre 1998); une amende deCHF 1'500.- (ATA V. du 3 février 1998; A. du 10 février 1998;S. du 21 avril 1998); une amende de CHF 1'000.-, l'épouse del'intéressé ayant agi comme prête-nom, sans rémunération.