A/350/1996•A/350/1996 du 18.03.1996
A/350/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)18 mars 1996
Ressortissant se disant hollandais et marocain. Libération.
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
LFSEE.13 a
Résumé