L'interprétation et l'application d'une norme fiscale doivent respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique, qui résulte du principe d'égalité de traitement. Avant de procéder à une éventuelle répartition intercantonale du droits de succession, il faut déterminer quel est au total le passif ou l'actif reçu.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE; ASSURANCE-VIE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETATION ECONOMIQUE
Normes
LDS.4
Résumé
L'interprétation et l'application d'une norme fiscale doivent respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique, qui résulte du principe d'égalité de traitement. Avant de procéder à une éventuelle répartition intercantonale du droits de succession, il faut déterminer quel est au total le passif ou l'actif reçu.