A/1222/1995•A/1222/1995 du 16.04.1996
A/1222/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)16 avr. 1996
Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme.
Descripteurs
TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION)
Normes
RLST.63 al.3
Résumé